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Vos obligations


Vendeurs, bailleurs ou syndic :
retrouvez ici toutes les obligations légales concernant vos activités.

Vendeurs
  Diagnostic Validité Biens concernés Particularités Entrée en vigueur
Amiante ILLIMITÉ* Appartement & Maison Dont le permis de construire date d’avant 1997  
CREP - Plomb ILLIMITÉ* Appartement & Maison Dont le permis de construire date d’avant 1949 2006


Gaz 3 ans Appartement & Maison Dont l’installation date de plus de 15 ans 2007
Électricité 3 ans Appartement & Maison Dont l’installation date de plus de 15 ans 2009
Termites et états parasitaires 6 mois* Appartement & Maison A effectuer selon les communes définies par arrêté* 2000
Métrage - Carrez / Boutin ILLIMITÉ* Appartement & Maison Tous les biens en copropriété (horizontales et verticales)* 2006
ERNT - Risques naturels, miniers et technologiques 6 mois* Appartement & Maison A effectuer selon les communes définies par arrêté* 2006
DTI - Diagnostic technique immobilier   Appartement & Maison    
DPE - Diagnostic de performance énergétique 10 ans Appartement & Maison   2006


 


Bailleurs
  Diagnostic Validité Biens concernés Particularités Entrée en vigueur
Amiante ILLIMITÉ* Appartement & Maison Dont le permis de construire date d’avant 1997  
CREP - Plomb ILLIMITÉ* Appartement & Maison Dont le permis de construire date d’avant 1949 2008
Métrage - Carrez / Boutin ILLIMITÉ* Appartement & Maison Tous les biens en copropriété (horizontales et verticales)* 2009
ERNT - Risques naturels, miniers et technologiques 6 mois* Appartement & Maison A effectuer selon les communes définies par arrêté* 2006
DTI - Diagnostic technique immobilier   Appartement & Maison    
DPE - Diagnostic de performance énergétique 10 ans Appartement & Maison   2007


 


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Actualité

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Electricité
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Secteurs d’intervention

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