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Vos obligations


Vendeurs, bailleurs ou syndic :
retrouvez ici toutes les obligations légales concernant vos activités.

Bailleurs
  Diagnostic Validité Biens concernés Particularités Entrée en vigueur
Amiante ILLIMITÉ* Appartement & Maison Dont le permis de construire date d’avant 1997  
CREP - Plomb ILLIMITÉ* Appartement & Maison Dont le permis de construire date d’avant 1949 2008
Métrage - Carrez / Boutin ILLIMITÉ* Appartement & Maison Tous les biens en copropriété (horizontales et verticales)* 2009
ERNT - Risques naturels, miniers et technologiques 6 mois* Appartement & Maison A effectuer selon les communes définies par arrêté* 2006
DTI - Diagnostic technique immobilier   Appartement & Maison    
DPE - Diagnostic de performance énergétique 10 ans Appartement & Maison   2007


 


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DPE - 1er juillet 2021
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Haute-Garonne - 31, toutes communes (Toulouse, Blagnac, Colomiers, Balma, Beauzelle, Tournefeuille, Seilh, Launaguet, L’union, Saint-Jean, Aucamville, Bruguières, Cornebarrieu, Fenouillet, Fonsorbes, Labège, Saint-Orens...) Ariège - 09 (Pamiers, Foix, Lavelanet...) Aveyron -12 (Rodez) Gers - 32 (Auch) Lot - 46 (Cahors), Tarn - 81 (Albi) Tarn-et-Garonne - 82 (Montauban)
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