MCP Diagnostic Immobilier > Diagnostics immobiliers > ERNMT - États des risques naturels, miniers et technologiques
MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.
ATTENTION : depuis le 1er janvier 2018, l’ERNMT est remplacé par le ESRIS (en savoir plus)
Obligatoire depuis quand :
Le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour les ventes et les locations.
Contexte :
Le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques concerne tous les biens immobiliers.
Lors d’un acte de vente ou d’un contrat de location, le propriétaire a obligation d’annexer à la promesse ou au contrat le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Ce document comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), miniers et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé votre bien.
Les textes de loi :
Le Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires d biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
