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Loi Carrez - Superficie privative

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Loi Carrez - Superficie privative

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Domaine d'application

De par la loi, tout vendeur a pour obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire cédant un ou plusieurs lots au
sein d’une copropriété. Toute vente de lot de copropriété est concernée par le diagnostic loi Carrez à condition d’avoir une surface minimum de 8 m².

Objectifs

Le diagnostic loi Carrez a pour but d’informer le futur acquéreur sur la surface privative du logement au sein d’une copropriété. Si le propriétaire le souhaite il peut procéder lui-même au mesurage, il est cependant
fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée et assurée pour sa réalisation. En effet en cas d’erreur de mesurage, le vendeur peut être assigné en justice. Le fait de faire appel à un diagnostiqueur permet une transparence entre le vendeur et l’acquéreur.

Déroulement de la prestation

Le mesurage s'effectuera selon la réglementation et les jurisprudences, notamment selon le Décret no 97-532 du 23 mai 1997. Diverses jurisprudences existent dans ce mesurage, c'est pourquoi il est très recommandé de faire appel à un professionnel. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Carrez qu’il devra annexer à son dossier de vente par le biais du notaire.

Cadre réglementaire et normatif

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sécurisé
Intervention
rapide
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certifiés
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en 48h

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alaux simonealaux simone
19:55 15 Feb 24
Suite à l'intervention de la société diagnostic immobilier MCP, j'ai eu affaire à monsieur crinon une personne à l'écoute, réactive, professionnel et disponible. Je suis ravie d'avoir fait appel à cette société. Je recommande vivement.
Virginie OrtegaVirginie Ortega
08:29 31 Jan 24
Nous collaborons avec plaisir avec Diagnostic Immobilier MCP depuis plus de 10 ans. J'ai fait appel à leurs services lors de ventes, et je le recommande régulièrement auprès de nos clients. La réactivité et la qualité des prestations sont toujours au rendez-vous ! C'est un choix serein.
Dedo 47Dedo 47
14:49 11 Dec 23
Vous cherchez du professionnalisme et du sérieux, vous êtes au bon endroit.J'ai contacté monsieur CRINON pour réaliser un DPE dans un logement neuf et je tiens à saluer son grand professionnalisme qui ce fait rare de nos jours. A l'écoute des clients il n'hésite pas à vous donner d'excellents conseils...Je recommande à 100%!
jose gracietajose gracieta
07:03 22 Nov 23
Je ne peux que recommander cette société qui est vraiment au top à tout point de vue et particulièrement le diagnostiqueur M.Castillo.Outre son professionnalisme indéniable, M.Castillo est d'une écoute attentive, il sait prendre le temps nécessaire pour expliquer certains points qui au profane comme moi sont difficile à comprendre.Tout cela ,lié à son contact humain et à sa disponibilité , fait que je le recommande fortement .MERCI
SCI PIEREJULSCI PIEREJUL
06:55 21 Nov 23
Plusieurs diagnostics réalisés avec MCP, entreprise organisée, intervenants très professionnels maitrisant leur sujet.Je suis très satisfaite de leurs services et vous les recommande.
AdrienAdrien
12:53 09 Oct 23
Diagnostic archi faux, mon appartement en location, pas isolé du tout, est classé en C alors qu'il est impossible à chauffer en hiver (avec le chauffage existant (PAC air-air) plus un bain d'huile en appoint, avec des factures mirobolantes) et la ventilation (inexistante, la VMC ne fonctionne pas du tout) représentant 42 % des déperditions selon eux... Dans les détails, tout est "valeur par défaut"... murs, sol, plafond : alors que l'isolation est totalement inexistante c'est à dire qu'ils n'ont RIEN mesuré. il est indiqué isolation insuffisante partout, je ne comprend pas comment ils arrivent en C.
Guilhaume de GinesteGuilhaume de Gineste
17:46 28 Sep 23
Équipe très professionnelle, devis et prise de rendez-vous rapide. L'expert sur place est compétent, je recommande vivement
Cédric GuilbertCédric Guilbert
17:10 26 Sep 23
Diagnostic effectué en vue de la vente de ma maison. Rapidité et efficacité. Société très sérieuse et de bons conseils. Je recommande.
OlouOlou
09:15 15 Sep 23
Professionnalisme, efficacité, réactivité, agréable et sérieux sont les qualificatifs appropriés pour cette société de diagnostics que je recommande sincèrement. Merci pour tout.
Karine VidalKarine Vidal
11:19 06 Sep 23
Très satisfaite du service effectué, réactivité, compétences, conseils, suivi de dossier, je recommande totalement MCP !
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