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Dossier Amiante Parties Privatives

A compter du 1er janvier 2013, les propriétaires d’appartements et autres lots privés d’immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un repérage amiante.

Le dossier amiante – parties privatives (DAPP) est imposé par le décret N° 2011-629 du 3 juin 2011 et mis enplace par l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A.

Le DAPP est exigible par tout occupant (notamment les locataires) ou intervenant (artisans, professionnels du bâtiment, etc.) à compter du 1er janvier 2013 et doit être tenu à leur disposition.

Il doit comprendre un repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié. Chaque intervention d’entretien ou de maintenance (changement d’une chaudière, passage de câble électrique,…) est susceptible d’émettre des poussières d’amiante desquelles il faut se préserver.
Pour votre information : Dans le cadre du dossier amiante – parties privatives, seuls les matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds (liste A) sont concernés.
Le dossier amiante – parties privatives ne peut donc pas se substituer au constat amiante avant vente.

En quoi consiste le repérage amiante pour le Dossier Amiante – Parties Privatives ?

  • Rechercher la présence des matériaux et produits de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds (liste A).
  • Identifier et localiser ceux qui contiennent de l’amiante.
  • Évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et faire des préconisations en fonction de leur état.
  • Transmettre au préfet, le cas échéant, les rapports présentant des matériaux amiantes dont l’évaluation de l’état a conduit à préconiser des mesures d’empoussièrement ou de retrait ou de confinement.

L’objectif de cette réglementation est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles
bâtis où des matériaux ou produits contenant de l’amiante sont présents.

Les propriétaires des immeubles mentionnés ne satisfaisant pas à ces obligations réglementaires peuvent se voir infliger
une contravention de 5ème classe (1500 € par infraction).


Devis et informations au 05 61 25 05 40
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