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La Loi Carrez est-elle attachée au bien ou au propriétaire ?


Le vendeur a l’obligation de mentionner, lors de la vente, la superficie privative du lot de copropriété. Cependant, à défaut de précisions réglementaires, l’acquéreur devenant vendeur a tendance à penser qu’il n’est pas nécessaire de faire réaliser une nouvelle loi Carrez » lors de la revente du bien. 


C’est un tort.


En effet, plusieurs juridictions ont considéré que le vendeur d’un bien qui réutilisait, lors de la revente de ce bien, le certificat de mesurage joint à son acte d’acquisition, ne pouvait pas se retourner contre le diagnostiqueur dans le cas où son acquéreur contestait la superficie et demandait une réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure.
(TGI de Paris, 2° chambre, 1° section, 6 février 2008 et TGI de Nanterre, 8° chambre, 7 avril 2011).


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